CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE STAND DE VIDE DRESSING

ARTICLE 1ER : CHAMP D’APPLICATION
 Il n’y aura pas de remboursement en cas de désistement de dernière minute (se référer aux mentions légales).Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent, à l’ensemble des locataires particuliers de stands ci-après dénommés «PARTICIPANTS » ayant réservé un stand à Girly Fashion Day organisée en date du 8 AVRIL 2018 salle Jean Mermoz à Toulouse. La réservation d’un stand à un de nos événements induit l’acceptation expresse des présentes conditions générales de location.

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT / RESERVATION
La réservation d’un stand «PARTICIPANT» comprend les prestations limitativement énumérées dans le bon de réservation.
Il appartient à qui souhaite demander une réservation de :
– Réserver un stand sur le site internet :www.girlyfashionday.fr
– Le PARTICIPANT devra remplir la fiche d’inscription sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
– Il est rappelé que la réservation d’un emplacement et la participation au vide-dressing sont conditionnées par la couverture par le PARTICIPANT d’une garantie d’assurance Responsabilité civile « vie privée ».
-Confirmation de la réservation et du règlement par l’ORGANISATEUR par courrier électronique après encaissement par l’ORGANISATEUR de l’intégralité du prix.
 

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT

a) Informations
Les informations relatives à l’installation et à l’évacuation des emplacements.
Le dimanche 8 Avril 2018, les PARTICIPANTS pourront s’installer de 8h00 à 9h00 et devront évacuer les lieux avant 20h00. Heures d’ouvertures au public 10h00 – 18h00 ;
• Le PARTICIPANT s’engage à ne vendre que des produits d’occasion. La présentation des produits doit être faite uniquement dans l’enceinte de l’emplacement, de façon à ne pas empiéter sur les allées et à ne gêner en aucun cas les PARTICIPANTS voisins.

En cas d’infraction, l’ORGANISATEUR pourra faire retirer les produits et les matériels, éventuellement aux frais du PARTICIPANT contrevenant.
• Les articles vendus doivent être disposés de façon esthétique.
Le PARTICIPANT s’engage enfin à ne pas occasionner une quelconque gêne (sonore, olfactive..) à l’égard des PARTICIPANTS voisins ainsi qu’à ne pas nuire à l’organisation de la Girly Fashion Day.
L’ORGANISATEUR se réserve le droit de refuser l’accès à la Girly Fashion Day ou d’en expulser toute personne dont le comportement justifierait, selon eux, une telle action.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Location, l’ORGANISATEUR se réserve le droit d’interdire au PARTICIPANT l’accès à la Girly Fashion Day du Dimanche 8 Avril 2018, sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre.
Les réclamations relatives à l’exécution des prestations doivent être formulées par écrit aux responsables avant la fermeture de la manifestation au public. Aucune réclamation ne sera reçue après cette date.


c) Dégradation
Sauf mention contraire, l’emplacement et le matériel mis à la disposition du PARTICIPANT par l’ORGANISATEUR sont réputés en bon état. L’emplacement loué et/ou le matériel fourni dans le cadre de l’aménagement de l’emplacement doivent être restitués à l’ORGANISATEUR en bon état d’usage.

Toutes les détériorations causées au bâtiment ou au sol occupé et constatées lors de la restitution de l’emplacement seront refacturées au PARTICIPANT à l’euro près.


d) Sécurité et nettoyage
Les PARTICIPANTS sont tenus de respecter les mesures de sécurité. Ils doivent notamment respecter les emplacements et dimensions des stands fournis.
Le nettoyage général des allées est assuré par les organisateurs. Le nettoyage de chaque stand doit être fait par le PARTICIPANT.
Dans le cadre de la loi contre le tabagisme, il est interdit de fumer sur l’ensemble des locaux.
e) Communication
Toute entité qui demande un stand (personne morale ou physique) s’engage à faire la publicité de la  manifestation avec les moyens dont elle dispose (site web, forum, revue amateur, réseaux sociaux etc.).

ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la réservation par le PARTICIPANT via le site internet www.girlyfashionday.fr.

ARTICLE 5 : TARIFS ET INCIDENTS DE PAIEMENT

Le prix de l’emplacement est de 35 euros TTC. Il comprend : Une table d’un mètre linéaire, une chaise et d’un portant.

Le règlement des réservations peut être effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou via un compte Paypal. Les paiements sont sécurisés par PayPal.
Un mail de confirmation d’inscription est envoyé au PARTICIPANT lors de la réservation de l’emplacement.

ARTICLE 6 : DESISTEMENT / ANNULATION
Toute demande d’annulation devra se faire par écrit à l’adresse suivante : contact@girlyfashionday.fr
Toute annulation faite à moins de 15 jours de la date de la manifestation par le PARTICIPANT après  son acceptation par l’ORGANISATEUR pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, la somme total sera acquise à l’ORGANISATEUR à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 7 : DROIT & OBLIGATIONS DE L’ORNANISATEUR
L’ORGANISATEUR est soumis à une obligation de moyen et non de résultat. Il ne saurait-être tenu pour responsable en cas de ventes insuffisantes et de chiffre d’affaires pas assez élevé.
LE PARTICIPANT autorise expressément et à titre gracieux, l’ORGANISATEUR:
-À réaliser, s’il le souhaite, des photos et ou des films le représentant ainsi que les membres de son équipe, de même que les produits exposés sur son stand.
-À utiliser librement ces images sur tous supports, notamment publicitaire, en France comme à l’étranger et ce sans limitation de durée.
L’organisateur s’engage à mettre à la disposition du PARTICIPANT un stand propre et en bon état.

ARTICLE 8 : ASSURANCE
8.1) Biens du participant et Responsabilité civile
L’ORGANISATEUR ne répond pas des dommages que les PARTICIPANTS pourraient occasionner à des tiers, ni des dommages subis par les biens du PARTICIPANT. En conséquence, le PARTICIPANT s’engage à souscrire les polices d’assurance nécessaires à son activité pendant la Girly Fashion Day. Il déclare sur l’honneur être titulaire d’un contrat d’assurance Responsabilité Civile « vie privée ».
Le PARTICIPANT s’engage notamment à souscrire, avant la date prévue de montage de la Girly Fashion Day, auprès de compagnies d’assurance agréées pour pratiquer les opérations d’assurances en France, des contrats d’assurance couvrant :
– Les conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, causés aux tiers, y compris le Gestionnaire du lieu d’exploitation et le Propriétaire du lieu d’exploitation, du fait de son activité à l’occasion de sa participation à la Girly Fashion Day (y compris pendant les périodes de montage et de démontage).
8.2 Renonciation à recours
a) Contre la Société Gestionnaire et/ou la Société Propriétaire du lieu d’exposition :
En exécution des engagements pris par l’ORGANISATEUR envers la Société Gestionnaire du lieu d’exploitation et/ ou la Société Propriétaire du lieu d’exploitation, le P PARTICIPANT, par le seul fait de sa participation, déclare renoncer à tous recours que lui-même ou ses assureurs seraient en droit d’exercer contre ces Sociétés, et leurs assureurs respectifs, pour tout dommage direct ou indirect que ces derniers pourraient occasionner à ses biens, équipements et aménagements ainsi qu’à ceux de ses préposés, ainsi que pour toutes pertes d’exploitation et/ou frais supplémentaires quel qu’en soit la cause.
Par ailleurs Le PARTICIPANT déclare renoncer à recours contre la Société Gestionnaire du lieu d’exploitation et/ ou la Société Propriétaire du lieu d’exploitation et leurs assureurs respectifs en cas de survenance d’un des évènements suivants, entrainant un préjudice pour le PARTICIPANT:
– en cas de dommage d’incendie, de vol, de dégâts des eaux, d’humidité ou de tout autre circonstance atteignant ses biens propres, Le PARTICIPANT devant s’assurer contre ces risques,
– en cas d’agissements anormaux des autres occupants du lieu d’exploitation, de leur personnel ou de leurs fournisseurs, des visiteurs,
– en cas d’interruption ou de fonctionnement intempestif dans le service de l’eau, du gaz, de l’électricité, de la climatisation ou d’une manière générale, en cas de mise hors service ou d’arrêt, même prolongé, pour une cause indépendante de la volonté de la Société gestionnaire du lieu d’exploitation et/ou du propriétaire du lieu d’exploitation, dans le service des fluides, y compris dans les réseaux d’extincteurs automatiques, du chauffage ou du conditionnement d’air ou de l’un quelconque des éléments d’équipements commun du lieu d’exploitation,
Le PARTICIPANT s’engage à obtenir les mêmes renonciations à recours de ses assureurs.
b) Contre l’ORGANISATEUR :
Le PARTICIPANT déclare également renoncer à tous recours que lui-même ou ses assureurs seraient en droit d’exercer contre l’ORGANISATEUR et ses assureurs pour les dommages directs ou indirects qu’il pourrait occasionner à ses biens, équipements et aménagements ainsi qu’à ceux de ses préposés, ainsi que pour toutes pertes d’exploitation et/ ou frais supplémentaires quel qu’en soit la cause, exception faite des actes de malveillance.
Le PARTICIPANT s’engage à obtenir les mêmes renonciations à recours de ses assureurs. Il est précisé qu’à titre de réciprocité et exception faite des actes de malveillance, l’ORGANISATEUR et son assureur renoncent à tous recours contre le PARTICIPANT et son assureur pour les dommages affectant les biens, équipements et aménagements appartenant à l’ORGANISATEUR et dont la responsabilité incomberait au PARTICIPANT. Il est précisé que cette renonciation à recours ne porte pas sur les dommages pouvant affectés l’ensemble immobilier constituant le lieu d’exposition, les aménagements et matériels apparentant à la Société Gestionnaire et/ ou à la Société Propriétaire du lieu d’exposition qui sont confiés au PARTICIPANT.
 

ARTICLE 9 : UTILISATION – REPARATION – NON RESTITUTION
Le PARTICIPANT s’engage à utiliser les matériels loués conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer.
Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué.
Pendant toute la durée de mise à disposition, le PARTICIPANT est tenu d’assurer l’entretien des matériels loués et de les protéger contre toute dégradation : vandalisme, surcharge …
Le matériel manquant ou cassé sera facturé au PARTICIPANT au tarif de remplacement en vigueur.

ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
L’ORGANISATEUR établit le plan d’implantation et attribue les emplacements en tenant compte de la sectorisation de la manifestation et au fur et à mesure des admissions. L’ORGANISATEUR est seul juge de l’implantation des stands.
En aucun cas l’ORGANISATEUR ne répondra vis-à-vis du PARTICIPANT des conséquences qui pourraient découler de l’emplacement qui lui a été attribué.

ARTICLE 11 : COMPETENCE ET LITIGES
Les présents Conditions Générales de location sont soumises à la loi française.
Tout litige ou toute contestation entre les Parties sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de TOULOUSE, après tentative infructueuse de règlement à l’amiable entre les parties.
En cas de litige ou contestations, les parties s’engage à se réunir pour trouver un accord amiable à défaut le tribunal de Commerce de TOULOUSE sera compétent.